PRÉCISIONS POUR LES FINANCEMENTS VIVEA
AGROÉCOLOGIE, AGRONOMIE, FERTILITÉ DU SOL, NUTRITION DES PLANTES
3 CONDITIONS POUR ÊTRE ÉLIGIBLE
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ÊTRE EN ACTIVITÉ
Hormis en dehors du dispositif de congé formation, les ressortissants VIVEA perdent leur droit de prise en charge de la formation professionnelle continue dès lors qu'ils cessent d'occuper un statut mentionné dans la seconde condition ci-dessous.
ÊTRE RESSORTISSANTE·E VIVEA
Être chef·e d'exploitation ou d'entreprise agricole non-salariés ou conjoint·e collaborateur ou cotisant·e solidaire (avec une activité professionnelle effective) ou aide familai·e qui relèvent du régime agricole, dans les secteurs suivants :
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Exploitations et entreprises agricoles,
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Entreprises de travaux forestiers,
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Entreprises de travaux agricoles,
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Entreprises du secteur du cheval.
Depuis la loi du 17 décembre 2008, le conjoint du chef d’exploitation participant aux travaux ou exerçant une activité régulière sur l’exploitation doit opter pour l’un des « statuts » suivants : collaborateur du chef d’exploitation, salarié ou chef d’exploitation.
Les conjoints ayant opté pour le statut de « chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » ou celui de « collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » sont ressortissants de VIVEA.
VIVEA peut aussi prendre en charge les formations de demandeurs d'emploi ou de créateurs et repreneurs d'entreprise qui ne bénéficient pas du financement d'un autre organisme de financement de formation professionnelle continue.
Les personnes en démarche d'installation doivent disposer d'une attestation d'éligibilité de financement de VIVEA qui, après élaboration de leur plan de professionnalisation personnalisé, pourra leur être remise par le Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) de leur département.
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ÊTRE À JOUR DE SA CONTRIBUTION FORMATION
Les ressortissants VIVEA peuvent bénéficier du dispositif de financement de la formation seulement s'il sont à jour du paiement de leurs cotisations.
Les personnes bénéficiant d'un échéancier de paiement des cotisations sont considérées comme "à jour" et sont donc finançables.
La situation est analysée sur l'année n-1 pour une formation suivie l'année n.
MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ
La MSA (CGSS dans les DOM) transmet mensuellement à VIVEA le fichier des contributeurs. Cette procédure permet d'informer VIVEA sur leur situation de paiement : seul un contributeur à jour de ses cotisations pour l'année n-1 peut voir ses frais de formation pris en charge par VIVEA
Chaque contributeur à jour de sa cotisation vis à vis de la MSA peut télécharger l'attestation sécurisée « de régularité de situation au regard du fonds d'assurance formation VIVEA » en allant sur son compte internet MSA.
