CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX FORMATIONS
PRÉAMBULE
En application de l’article L411-6 du Code de commerce, les articles ci-contre précisent les Conditions Générale de Ventes applicables aux formations dispensées par Raphaël MARTIAL – TERREOM.
ARTICLE I – DÉSIGNATION DE L’ENTREPRISE
Raphaël MARTIAL - TERREOM est organisme de formation professionnelle, portant le numéro SIRET 833 470 735 00014, situé 719, avenue du Houga – Appt 305 – 40000 MONT DE MARSAN.
Raphaël MARTIAL - TERREOM met en place et dispense des formations dans le cadre de la formation continue pour adultes (code APE : 8559A) sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Son activité a fait l’objet d’une déclaration enregistrée sous le numéro 75400153140 auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas d’agrément de l’État.
Dans la suite des articles, l’entreprise Raphaël MARTIAL – TERREOM est désignée par le terme « TERREOM ».
ARTICLE II – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation dispensées par TERREOM – Raphaël MARTIAL pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE III – INSCRIPTION À UNE FORMATION
L’inscription aux sessions de formation est effectuée soit :
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Directement sur le site internet de notre centre de formation www.terreom.fr,
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Ou, en retournant le bulletin d’inscription à l’adresse 719, avenue du Houga – Appt 305 – 40000 MONT DE MARSAN.
Le bulletin d’inscription doit nous parvenir dans les 15 jours avant la date de commencement prévue de la formation. Il doit être accompagné, le cas échéant, par l’avis de financement favorable délivré par l’OPCO concerné.
A la suite de votre inscription, nous vous enverrons par mail :
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Le règlement intérieur,
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Le devis relatif à la formation,
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La convention ou le contrat de formation,
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Le livret d’accueil de formation.
L’inscription est validée à partir du moment où le bulletin d’inscription, le devis, la convention de formation signés ET la caution sont parvenus à TERREOM.
ARTICLE IV – ATTESTATION
Une attestation de suivi de formation est délivrée par TERREOM à la fin de la formation.
Le participant peut aussi demander à recevoir une attestation de présence. Dans ce cas, il doit en faire la demande en adressant un message à l’adresse terreom.formation@gmail.com.
ARTICLE V – DEVIS, PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION
1. DEVIS
Pour chaque formation, TERREOM s’engage à fournir un devis au client, une fois le bulletin d’inscription envoyé.
Les montants indiqués sont nets de taxe, étant entendu que TERREOM est exonéré de TVA en application de l’article 261-4-4 du CGI. Les prix indiqués sont fermes et définitifs à la signature du devis. Ils sont hors frais supplémentaires mentionnés à l’article 7 ci-après.
Le devis est à retourner à TERREOM, soit :
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Par mail, à l’adresse terreom.formation@gmail.com,
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Par courrier, daté, signé, tamponné et accompagné de la mention « Bon pour accord ». Le devis est envoyé à l’adresse : 719, avenue du Houga – Appt 305 – 40000 MONT DE MARSAN.
Une fois signé, ce devis fait office de bon de commande.
2. CAUTION
Un lien de paiement de caution en ligne sur le site www. swikly.com est adressé par email. Cette caution n’est pas prélevée, elle a simplement pour objectif de réduire l’absentéisme.
Le montant de la caution s’élève à 150 € pour le public agricole et à 30% du montant des frais de formation pour les autres cas.
3. FACTURE
Dans le cas où les frais de formation ne sont pas prises en charge par les OPCO, une facture est adressée après la formation.
Le paiement est réalisable sous un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture soit par chèque soit par virement.
Au-delà de ce délai, des pénalités de retard seront appliquées. Elles seront calculées sur la base du taux des intérêts moratoires en vigueur (loi du 31/12/1992) augmenté du montant de l'indemnité́ pour frais de recouvrement conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité́ est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012.
ARTICLE VI – FINANCEMENT ET PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS
TERREOM dépose des demandes de conventionnement auprès de VIVEA. La délivrance d’un avis favorable ouvre l’accès à une prise en charge des frais de formation pour le public agricole (chef·e d’exploitation, conjoint·e collaborateur, aide familial·e, cotisant·e solidaire ou en cours d’installation avec une attestation délivrée par le CEPPP). Cet avis est connu au moment du recrutement, il peut ne pas l’être au moment de l’envoi des documents préparatoires à la formation.
En dehors de ce dispositif, le client dépose une demande de financement auprès de l’OPCO concerné par son secteur d’activité. S’il reçoit un avis favorable, il est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas d’un avis défavorable de prise en charge, l’intégralité des frais de formation sera facturée au client.
ARTICLE VII – FRAIS COMPLÉMENTAIRES
Les repas, les déplacements et les hébergements éventuels sont à la charge de chaque participant.
Dans le cas d’une formation en intra-entreprise, tous les frais accessoires, tels que les frais d’hébergement, ceux de restauration et de déplacement de l’intervenant depuis le siège du centre de formation, ainsi que la mise à disposition de moyens nécessaires à la formation (salle, équipement audiovisuel…) sont à la charge de l’entreprise accueillante et lui seront facturés, à l’issue de cette formation.
ARTICLE VIII – CONDITIONS DE REPORT, D'ANNULATION ET DE CESSATION D'UNE FORMATION
1. CONDITION DE REPORT
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à TERREOM ou en adressant un email à l’adresse terreom.formation@gmail.com, dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
2. CONDITION D'ANNULATION
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse terreom.formation@gmail.com.
Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation moins de 10 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation par TERREOM, la prestation de formation ne sera pas facturée.
3. CAS DE CESSATION ANTICIPÉE
En cas de cessation anticipée de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la présente convention est résiliée. Tout stage commencé est dû dans sa totalité.
Pour toute cessation anticipée de la formation du fait de TERREOM, la présente convention est résiliée. TERREOM s’engage à rembourser les heures non suivies par le stagiaire.
ARTICLE IX – PROGRAMME ET LIEU DE FORMATION
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Également, les dates et lieux indiqués des stages sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, TERREOM s’engage à contacter chaque inscrit pour accord sur les nouvelles conditions.
Une formation pourra ainsi être rajoutée, reportée ou annulée. Dans le cas d’une annulation, TERREOM préviendra les personnes inscrites au moins 48 heures avant la date de démarrage prévue.
ARTICLE X – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...) sont protégés par la propriété́ intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de TERREOM.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
ARTICLE XI – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’organisme de formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 Décembre 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, pour cela il doit en informer l’organisme de formation par email : terreom.formation@gmail.com.
ARTICLE XII – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre l’organisme de formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
Si une contestation ou un différend s’élève à l’occasion de l’exécution de la prestation, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant les difficultés rencontrées. A compter de la réception de ce courrier, l’autre partie aura un délai de 15 jours pour répondre par recommandé avec accusé de réception.
En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compètent. Le tribunal compétent pour tout litige relatif à cette prestation est le tribunal de commerce de Mont de Marsan.
Conditions générales de vente mises à jour le 10/02/2023
